GARANTIE DU MATÉRIEL

Dernière révision : 01/05/2024

Cette garantie du matériel (« Garantie du matériel ») est entre GVE Global Vision Inc. (« GlobalVision ») et le Client (GlobalVision et le Client seront ci-après dénommés collectivement les « Parties » ou individuellement comme « Partie »).

EN ACHETANT ET EN UTILISANT LE MATÉRIEL DE GLOBALVISION, LE CLIENT RECONNAÎT QU'IL A LU, COMPREND ET ACCEPTE D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CETTE GARANTIE DU MATÉRIEL.

1. DÉFINITIONS

1.1 « Bon de commande » désigne le bon de commande du Matériel émis par GlobalVision et signé par les Parties, qui comprend des informations sur le Matériel, les services, les frais et autres informations nécessaires à la livraison de ces articles au Client.

1.2 « Client » désigne l'individu, la société, le partenariat, la société à responsabilité limitée, la société à responsabilité illimitée, la coentreprise, l'autorité gouvernementale, l'organisation non constituée en société, la fiducie, l'association ou toute autre entité qui a conclu un accord-cadre avec GlobalVision.

1.3 « Contrat-cadre » désigne un contrat de licence de logiciel, un contrat de logiciel en tant que service (SaaS), des conditions générales ou tout autre contrat applicable conclu par les Parties.

1.4 « Documentation » désigne tous les manuels, instructions, matériels et autres documents, qu'ils soient imprimés, électroniques ou sous toute autre forme, que GlobalVision fournit ou met à la disposition du Client avec le Matériel, mis à jour de temps à autre par GlobalVision.

1.5 « Événement de Force Majeure » signifie tout acte échappant au contrôle raisonnable de la Partie obligée, y compris, sans s'y limiter: les catastrophes naturelles; pandémies; inondation, incendie, tremblement de terre, tsunami ou explosion; panne d'électricité, d'Internet ou de télécommunication qui n'est pas causée par la partie obligée; actes de guerre, terrorisme, hostilité, sabotage, invasion, émeute ou autres troubles civils; les restrictions gouvernementales (y compris l'annulation des licences d'exportation), les embargos ou les blocus en vigueur; ou urgence nationale ou régionale.

1.6 « Garantie du matériel » désigne cette Garantie du matériel. 

1.7 « Garantie prolongée du matériel » a le sens qui lui est attribué à la Section 3.2.

1.8 « GlobalVision » a le sens qui lui est attribué dans le préambule de cette Garantie du matériel.

1.9 « Heures de soutien du matériel » signifie du lundi au vendredi, de 1 h 00 à 17 h 30, heure normale de l’Est (HNE), ou de 7 h 00 à 23 h 30, heure de l’Europe centrale (HEC), sauf les jours fériés observés au Québec, Canada.

1.10 « Matériel » désigne un scanner (avec ou sans ordinateur, écran, table et/ou stand) acheté auprès de GlobalVision et qui est couvert par cette Garantie du matériel.

1.11 « Partie » (et le terme « Parties ») a le sens qui lui est attribué dans le préambule de cette Garantie du matériel. 

1.12 « Période de garantie du matériel » a le sens qui lui est attribué à la Section 3.1. 

1.13 « Période de garantie prolongée du matériel » a le sens qui lui est attribué à la Section 3.2. 

1.14 « Services de soutien du matériel » désigne tous les services fournis dans le cadre de cette Garantie du matériel pour réparer tout défaut matériel.

1.15 « Super Utilisateurs » désigne la ou les personne (s) individuelle (s) sélectionnée (s) par le Client pour être la personne de contact pour la création de billets de soutien dans le cadre de la présente Garantie du matériel.
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2. MODIFICATION DE LA GARANTIE DU MATÉRIEL

2.1 Modifications. GlobalVision se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier cette garantie du matériel de temps à autre, et ces modifications entreront en vigueur dès la publication de la garantie du matériel révisée sur le site Web de GlobalVision. L'utilisation du matériel par le client après que de telles modifications ont été apportées constitue l'acceptation par le client de la garantie du matériel modifiée.

3. GARANTIE

3.1 Garantie limitée du matériel. Pendant un (1) an après la date de début du contrat indiquée dans le Bon de commande applicable, ou si aucune date de début du contrat n'est mentionnée dans le Bon de commande applicable, la dernière date de signature de ce Bon de commande (« Période de garantie du matériel »), GlobalVision garantit au Client que le Matériel sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation et de service.

3.2 Garantie prolongée du matériel. Lors de l'achat de matériel, le Client aura la possibilité d'acheter une garantie prolongée du matériel (« Garantie prolongée du matériel »), qui prendra effet à partir de l'expiration de la Période de garantie du Matériel ci-dessus. La Garantie prolongée du matériel sera d'une durée de deux (2) ans (« Période de garantie prolongée du matériel »). Pour éviter toute ambiguité, la Garantie prolongée du matériel s'applique à un (1) seul matériel. Dans le cas où le client achète plus d'un matériel, une Garantie prolongée du matériel devra être achetée pour chaque matériel supplémentaire. Les frais pour la Garantie prolongée du matériel seront facturés conformément aux conditions générales énoncées dans le Contrat-cadre et le Bon de commande. La Garantie prolongée du matériel n'est pas renouvelable et se terminera à la fin de la période de deux ans. À l'expiration de la Garantie prolongée du matériel, le client n'aura plus le droit de bénéficier des Services de soutien du matériel.

3.3 Recours. Si GlobalVision est informé par écrit d'une violation de la garantie à la section 3.1 ci-dessus pendant la Période de garantie du matériel ou pendant la Période de garantie prolongée du matériel, le cas échéant, l'entière responsabilité de GlobalVision et le seul recours du client seront, à la seule et entière discrétion de GlobalVision, de réparer ou de remplacer le matériel dans un délai raisonnable conformément aux termes et conditions de cette garantie du matériel. Tout matériel fourni en remplacement selon les termes de cette garantie du matériel sera garanti pour le reste de (i) la Période de garantie du matériel; ou (ii) la Période de garantie prolongée du matériel, le cas échéant.

3.4 Matériel abandonné. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, le client ne pourra pas bénéficier de services de soutien du matériel pour le matériel abandonné. Le tableau ci-dessous présente le matériel dont la production a été arrêté à la dernière date de révision de cette garantie du matériel:

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3.5 Aucun renouvellement. Si le Client:

(i) a acheté une garantie du matériel avant le 1er janvier 2022, ce Client ne pourra pas renouveler ladite garantie du matériel lors de son expiration et ne pourra plus bénéficier des Services de soutien du matériel.
(ii) a acheté une garantie du matériel le ou après le 1er janvier 2022, ce Client aura le droit de convertir ladite garantie en Garantie prolongée du matériel mentionnée à la Section 3.2 ci-dessus à un prix réduit établi dans le Bon de commande applicable. La date d’entrée en vigueur de la nouvelle Garantie prolongée du matériel sera la date à laquelle GlobalVision reçoit le paiement des frais applicables. Si le Client ne souhaite pas convertir sa garantie du matériel en Garantie prolongée du matériel, il ne sera pas autorisé à renouveler ladite garantie lors de son expiration et ne sera plus autorisé à bénéficier des Services de soutien du matériel.

4. SERVICES DE SOUTIEN DU MATÉRIEL

4.1 Fourniture de services. Les services de soutien du matériel doivent être fournis à distance. Dans le cas où le défaut ne peut pas être résolu à distance, les services de soutien du matériel peuvent être fournis sur place, sous réserve des frais applicables et de toutes autres conditions communiquées par GlobalVision.

4.2 Heures de soutien du matériel. GlobalVision s'engage à fournir des services de soutien du matériel pendant les heures de soutien du matériel conformément à cette garantie du matériel. GlobalVision se réserve le droit de modifier les heures de soutien du matériel à sa seule et entière discrétion.

4.3 Billets de soutien. Sur demande écrite de GlobalVision, le Client désignera jusqu'à quatre (4) Super Utilisateurs et fournira les coordonnées (en particulier, adresse électronique et numéro de téléphone) des Super Utilisateurs qui permettront de les contacter à tout moment. Si le matériel ne se conforment pas à la garantie de la section 3.1 ci-dessus pendant la Période de garantie du matériel ou la Période de garantie prolongée du matériel, le cas échéant, le client ou ses super utilisateurs peuvent ouvrir un billet avec l'équipe de soutien de GlobalVision en:
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(i) en composant le 1-514-624-4422 / 1-800-501-0511;
(i) en envoyant un courriel à : support@globalvision.co 
(i) en cliquant ici: https://globalvision.co/fr/support-request/

‍4.4 Langue de soutien. Toutes les communications de soutien seront en anglais.

4.5 Instructions de réparation. Une fois que GlobalVision a déterminé que la réclamation au titre de la garantie est valide conformément aux termes et conditions de cette garantie du matériel, GlobalVision contactera alors le client pour lui fournir des instructions de réparation pour le matériel. Si GlobalVision détermine que la réclamation au titre de la garantie n'est pas valide conformément aux termes et conditions de cette garantie du matériel, GlobalVision peut être en mesure de proposer des alternatives de service au client, sous réserve des frais applicables.

4.6 Retour de matériel. Si les instructions de réparation ne résolvent pas le défaut, GlobalVision fournira au Client l'autorisation écrite de renvoyer le Matériel pour réparation ou remplacement. Le client est responsable de l'emballage sécurisé du matériel dans l'emballage d'origine et sur la même palette fournie par GlobalVision et de le renvoyer à GlobalVision dans les trente (30) jours suivant la réception des instructions de retour de GlobalVision. Tous les frais de transport et les droits et autres frais requis pour transporter tout matériel à GlobalVision depuis le lieu d'affaires du client, ou inversement, seront à la charge du client.

4.7 Réparation ou remplacement. À la discrétion entière de GlobalVision, le matériel défectueux sera réparé ou remplacé sans frais supplémentaires pour le client. Tout Matériel de remplacement peut, à la discrétion entière de GlobalVision, être neuf ou remis à neuf, et peut être du même modèle ou d'un autre modèle de type et de qualité similaires. GlobalVision utilisera des efforts commercialement raisonnables pour réparer ou remplacer tout matériel conformément aux termes des présentes.

4.8 Données du client et autres informations. GlobalVision ne sera pas responsable du maintien ou de la protection des paramètres de configuration ou des données trouvés sur le matériel retourné. Le client est responsable de sauvegarder toutes les données avant de retourner tout matériel à GlobalVision. GlobalVision ne sera pas responsable des données perdues ou endommagées. En outre, le Client sera responsable de supprimer toutes les informations confidentielles, exclusives ou personnelles du Matériel avant de les retourner à GlobalVision.

4.9 Responsabilité du client. Si le Client ne retourne pas le Matériel défectueux à GlobalVision dans le délai indiqué à la Section 4.5 ci-dessus, le Client sera responsable du coût total de ce matériel, y compris les frais et taxes applicables de toute nature.

4.10 Titre et risque de perte. La propriété de tout matériel de remplacement fourni au client par GlobalVision, et le risque de perte de tout matériel de remplacement, seront transférés au client lors de l'expédition de ce matériel au client. Le titre du Matériel remplacé sera transféré à GlobalVision dès réception par GlobalVision de celui-ci.

5. SCANNER C8

5.1 Applicabilité de la garantie du matériel. Les modalités de la présente Garantie du matériel s’appliquent à l’achat d’un Scanner C8 auprès de GlobalVision, sous réserve des exceptions énoncées ci-dessous.

5.2 Pas de Garantie prolongée du matériel. Nonobstant la Section 3.2 ci-dessus, le Client n’aura pas le droit d’acheter une Garantie prolongée du matériel pour le Scanner C8. Pour éviter toute ambiguïté, le Scanner C8 ne sera soumis qu’à la garantie limitée du matériel définie à la Section 3.1 ci-dessus.

5.3 Recours. Si GlobalVision est informée par écrit d’une violation de la garantie prévue à la Section 3.1 ci-dessus pendant la Période de garantie du matériel, l’entière responsabilité de GlobalVision et le seul recours du Client consisteront à remplacer le Scanner C8 dans un délai raisonnable conformément aux modalités de la présente Garantie du matériel. Un Scanner C8 fourni en remplacement selon les modalités de la présente Garantie du matériel sera garanti pour le reste de la Période de garantie du matériel initiale.

5.4 Remplacement du Matériel. À la suite de la détermination par GlobalVision que la réclamation au titre de la garantie est valide conformément aux modalités de la présente Garantie du matériel, GlobalVision fournira au Client l’autorisation écrite de retourner le Scanner C8 en vue de son remplacement. Le Scanner C8 défectueux sera remplacé sans frais supplémentaires pour le Client, à l’exception des frais de transport mentionnés ci-après. Le Client est responsable de l’emballage sécurisé du Scanner C8 et de son retour à GlobalVision dans les trente (30) jours suivant la réception des instructions de retour de GlobalVision. Tous les frais de transport, les frais de fret, les droits et autres frais nécessaires pour transporter le Scanner C8 de l’établissement d’affaires du Client à GlobalVision, ou inversement, seront à la charge du Client. Si le Client ne parvient pas à retourner le Scanner C8 défectueux à GlobalVision dans le délai susmentionné, le Client sera responsable du coût total du Scanner C8, y compris tous les frais et taxes applicables de quelque nature que ce soit. 

6. EXCLUSIONS

6.1 Exclusions de la garantie du matériel. Cette garantie du matériel ne s'applique pas à:

(i) les logiciels, y compris, sans s'y limiter, tout système d'exploitation et tout logiciel installé ou intégré au Matériel;
(ii) tout Matériel qui n'est pas acheté auprès de GlobalVision, sauf accord contraire par écrit de GlobalVision;
(iii) toutes les pièces, tous les composants ou tous les dispositifs périphériques qui ne relèvent pas de la définition du Matériel, tels que les manchons, les feuilles d'étalonnage, les chartes d'étalonnage en couleur, les plaques de verre, les plaques de fond blanc et/ou les lampes fluorescentes;
(iv) les pièces, composants ou périphériques livrés par des tiers et ajoutés au Matériel, y compris les dommages causés par ces ajouts;
(v) les dommages causés par:
(a) l'utilisation du matériel par le client qui n'est pas conforme à la documentation;
(b) abus, accident, stress physique, électrique ou électromagnétique inhabituel, négligence, mauvaise utilisation, fluctuations de la puissance électrique au-delà de celles indiquées dans la documentation, défaillance de la climatisation ou du contrôle de l'humidité, poussière excessive ou exposition aux éléments, expédition incorrecte, une mauvaise installation, un mauvais entretien ou tout autre mauvais usage, abus ou mauvaise manipulation;
(c) les événements de force majeure;
(d) entretien non autorisé par GlobalVision; ou alors
(e) tout manquement du Client à effectuer une maintenance préventive;
(vi) tout Matériel qui a été modifié pour altérer la fonctionnalité ou la capacité sans l'autorisation écrite de GlobalVision;
(vii) l'usure normale, comme les égratignures, les bosses et le plastique cassé ou tout autre matériel;
(viii) Matériel pour lequel le paiement n'a pas été entièrement reçu;
(ix) tout Matériel sous licence à des fins de bêta, d'évaluation, de test ou de démonstration; ou alors
(x) tout défaut allégué qui ne peut être identifié ou reproduit.

6.2 AUCUNE GARANTIE. LA GARANTIE DU MATÉRIEL CI-DESSUS EST NULLE SI: (I) LE MATÉRIEL A ÉTÉ RÉPARÉ OU MODIFIÉ PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE GLOBALVISION OU SANS L'APPROBATION ÉCRITE DE GLOBALVISION; (II) LE MATÉRIEL A ÉTÉ INSTALLÉ SUR UNE SURFACE VIBRANTE; OU (III) LE MATÉRIEL A ÉTÉ DÉPLACÉ DU LIEU D'INSTALLATION ORIGINAL SANS L'APPROBATION ÉCRITE DE GLOBALVISION.

7. EXCLUSION DE GARANTIES

7.1 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE DU MATÉRIEL EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE CI-DESSUS, ET DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, GLOBALVISION ET SES FOURNISSEURS RESPECTIFS EXCLUENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION (I) DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PERFORMANCE, DE CONVENANCE, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE NON-INTERFÉRENCE, D'EXACTITUDE DU CONTENU INFORMATIONNEL ET LES GARANTIES QUI PEUVENT DÉCOULER DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DE LA CONDUITE DES PERFORMANCES, DE L’USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES; (II) CONCERNANT LES RÉSULTATS À OBTENIR DU PRODUIT; OU (III) QUE LE FONCTIONNEMENT DE TOUT PRODUIT SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR. DANS LA MESURE OÙ UNE GARANTIE IMPLICITE NE PEUT ÊTRE EXCLUE, CETTE GARANTIE EST LIMITÉE EN DURÉE À LA PÉRIODE DE GARANTIE DU MATÉRIEL OU LA PÉRIODE DE GARANTIE PROLONGÉE DU MATÉRIEL EXPRÉSSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES. GLOBALVISION EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS NON DÉCLARÉES DANS CETTE GARANTIE DU MATÉRIEL. CETTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET CES EXCLUSIONS S'APPLIQUERONT MÊME SI LA GARANTIE EXPRESSE ÉNONCÉE CI-DESSUS NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

8. LIMITE DE RESPONSABILITÉ

8.1 AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE DOMMAGES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE ET EXPRESSE DANS LA PRÉSENTE GARANTIE DU MATÉRIEL, EN AUCUN CAS GLOBALVISION OU L’UN DE SES FOURNISSEURS NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU TOUT TIERS DE QUELQUE MONTANT QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LE DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, QUE CES DOMMAGES AIENT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUS OU NON, QUE GLOBALVISION OU L’UN DE SES FOURNISSEURS AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES À L’AVANCE, POUR TOUT: (I) PERTE, DOMMAGE OU CORRUPTION DE DONNÉES; (II) INTERRUPTION OU PERTE D'ACTIVITÉ; (III) PERTE DE RÉPUTATION OU DE CLIENTÈLE; (IV) ERREUR, DÉFAUT, RETARD OU INCAPACITÉ À UTILISER LE MATÉRIEL; (V) INCAPACITÉ À ATTEINDRE TOUT RÉSULTAT ESCOMPTÉ; (VI) LES RÉCLAMATIONS DE TIERS À L’ENCONTRE DU CLIENT POUR DES PRODUITS NON DISPONIBLES À L'UTILISATION, OU POUR DES DOMMAGES MATÉRIELS RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE MATÉRIEL; OU (VII) LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, LA PERTE D'AFFAIRES, LA PERTE DE DONNÉES OU L'IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER LES ÉCONOMIES PRÉVUES).

8.2 LIMITE DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE ET GLOBALE DE GLOBALVISION ET DE SES FOURNISSEURS RESPECTIFS, DANS LE CADRE OU EN RELATION AVEC CETTE GARANTIE DU MATÉRIEL, QU’ELLE SOIT DIRECTE OU INDIRECTE, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LA GARANTIE, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LE MATÉRIEL SPÉCIFIQUE QUI FAIT L'OBJET D'UNE RÉCLAMATION. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EST CUMULATIVE ET NON PAR INCIDENT.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 Transfert. La garantie du matériel est étendue uniquement à l'acheteur initial du matériel et peut être annulée dans le cas où le titre de propriété du matériel est transféré sans le consentement écrit de GlobalVision.

9.2 Loi applicable et compétence judiciaire. La présente garantie du matériel et toute réclamation découlant de la présente garantie du matériel ou s’y rapportant seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec, ou à toute autre loi convenue d'un commun accord entre les Parties dans le Contrat-cadre, sans référence aux principes de conflit de lois. Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de la présente garantie du matériel ou s’y rapportant doit être intentée exclusivement devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, ou devant les tribunaux de toute autre juridiction convenue d'un commun accord entre les Parties dans le Contrat-cadre, et les Parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans toute poursuite, action ou procédure. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue et ne s'appliquera pas à la présente garantie du matériel.

9.3 Effet des défaillances ou des retards. GlobalVision ne sera pas responsable si l'exécution de ses obligations est empêchée ou retardée en raison: (i) d’un retard ou d’un manquement du Client à l'une de ses obligations en vertu de la présente garantie du matériel; ou (ii) d’Événements de Force Majeure.

9.4 Divisibilité. Si une clause est jugée illégale ou inapplicable, la légalité ou l'applicabilité des autres clauses ne sera pas affectée ou compromise.

9.5 Conflit. En cas de conflit entre les dispositions du Contrat-cadre et les termes de la présente garantie du matériel, les termes de la présente garantie du matériel prévaudront.