MODALITÉS GÉNÉRALES

Dernière révision : 10/12/2023

1. CHAMPS D’APPLICATION

1.1. Portée. Les présentes modalités générales (« Modalités ») régissent la vente de tout matériel et/ou la fourniture de tout service professionnel par GVE GLOBAL VISION INC., une société canadienne (« GlobalVision ») à l'entité identifiée sur un bon de commande (« Client »). GlobalVision et le Client seront ci-après collectivement dénommés les « Parties » ou individuellement une « Partie ».

1.2. Intégralité de l’accord. Les présentes modalités générales, tous les bons de commande, les déclarations de travail et tous les autres conditions et/ou politiques qui sont incorporés par référence aux présentes constituent le seul et entier accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet contenu dans les présentes, et remplacent tous les accords, conventions, négociations, déclarations et garanties, et communications antérieurs ou contemporains, tant à l’oral qu’à l’écrit, en ce qui concerne ce sujet. Ces modalités prévaudront sur toutes conditions supplémentaires, contradictoires ou incohérentes pouvant figurer sur tout bon de commande ou autre document fourni par le Client à GlobalVision, que le Client ait soumis ou non son bon de commande ou de telles conditions. L'exécution de la commande du Client ne constitue pas une acceptation des modalités générales du Client et ne sert pas à modifier ou à amender les présentes Modalités. L'ordre de préséance suivant sera appliqué en cas de conflit ou d'incohérence entre les dispositions des composants des présentes Modalités: (i) les présentes Modalités; (ii) les autres termes et conditions et/ou politiques incorporés par référence; (iii) les déclarations de travail; et (iv) le Bon de commande.

1.3. Modification des présentes Modalités. GlobalVision se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier ces Modalités de temps à autre, et ces modifications entreront en vigueur immédiatement après la publication des Modalités révisées sur le site Web de GlobalVision. L'utilisation par le Client du matériel et des Services Professionnels après que ces modifications auront été apportées constituera l'acceptation par le Client des Modalités modifiées.

2. DÉFINITIONS

2.1. « Bon de commande » signifie le bon de commande émis par GlobalVision et signé par les parties, qui comprend des informations sur le matériel, les services professionnels, les frais et d'autres informations nécessaires à la livraison de ces éléments au client.

2.2. « Client » a le sens indiqué à la section 1.1.

2.3. « Contrôle » (y compris les termes « Contrôlé par », « Contrôlant » et « sous contrôle commun avec ») signifie (i) la propriété légale, bénéficiaire ou équitable, directe ou indirecte, de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote d'une autre personne (ou autre intérêt comparable pour une entité autre qu'une société); (ii) le droit de nommer, directement ou indirectement, la majorité des membres du conseil d'administration; ou (iii) le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion ou les politiques d'une personne, que ce soit par la propriété de titres, par contrat ou autrement. Une personne ne sera considérée comme une filiale que tant qu'un tel contrôle existe.

2.4. « Déclaration de travail » a la signification indiquée à la section 4.1.

2.5. « Documentation » signifie tous les manuels, instructions, matériaux et autres documents, sous forme imprimée, électronique ou sous toute autre forme, que GlobalVision fournit ou met à la disposition du Client avec le matériel, tel que mis à jour de temps à autre par GlobalVision.

2.6. « Données client » signifie (i) les informations, données et autres contenus, sous quelque forme ou support que ce soit, qui sont soumis, publiés, transférés, transmis ou autrement fournis ou rendus disponibles par ou au nom du client ou de ses filiales pour traitement par le biais des services; et (ii) des renseignements personnels (tels que définis dans la politique de gestion des renseignements et des données personnels de GlobalVision). Les données du client et leurs dérivés n'incluront pas les informations confidentielles de GlobalVision et les matériaux de GlobalVision.

2.7. « Droits de propriété intellectuelle » signifie tous les droits tangibles et intangibles associés aux brevets, droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, conceptions, modèles d'utilité ou autres inventions similaires, travaux de masquage, noms commerciaux et marques de service, protections de bases de données et autres droits de propriété, y compris les demandes et les enregistrements pour tout ce qui précède, dans tout pays, découlant du droit statutaire ou de la common law ou par contrat et qu'ils soient ou non perfectionnés, existants ou ultérieurement déposés, délivrés ou acquis.

2.8. « Événement de force majeure » a la signification indiquée à la section 11.2.

2.9. « Filiale » d'une Partie signifie toute filiale actuelle ou future de cette Partie, ou toute autre personne qui contrôle directement ou indirectement, est Contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec, cette Partie.

2.10. « Frais de garantie du matériel » signifie les frais relatifs à toute extension de la garantie du matériel, tels qu’ils sont indiqués dans un bon de commande émis conformément aux présentes Modalités.

2.11. « Frais de matériel » signifie les frais relatifs à tout produit matériel qui sont indiqués dans un bon de commande émis conformément aux présentes Modalités.

2.12. « Frais de services professionnels » signifie les frais pour les services professionnels indiqués dans un bon de commande émis conformément aux présentes Modalités.

2.13. « Garantie du matériel » a la signification indiquée à la section 3.6.

2.14. « GlobalVision » a la signification indiquée à la section 1.1.

2.15. « Information confidentielle » signifie les informations, sous quelque forme ou support que ce soit (oral, écrit, électronique ou autre), que la partie divulgatrice divulgue ou met à la disposition de la partie réceptrice, et qui ne sont généralement pas accessibles au public, ou qui seraient raisonnablement considérées comme confidentielles et/ou exclusives, ou qui sont désignées comme « Confidentielle » ou « exclusive » par la Partie divulgatrice. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les informations confidentielles comprennent: (i) les informations composées de ou relatives à la recherche, au développement, aux systèmes d'information, à la technologie, aux échantillons, aux conceptions, aux spécifications, à la documentation, aux composants, aux logiciels (y compris les applications et le code), aux puces informatiques, aux images, aux icônes, aux composants et objets audiovisuels, aux schémas, aux dessins, aux protocoles, aux processus et autres représentations visuelles, en tout ou en partie, de tout ce qui précède; (ii) la structure organisationnelle, les pratiques internes, les opérations commerciales, les plans, les stratégies, les clients, les prix, les informations financières ou autres informations économiques, la comptabilité, l'ingénierie, les relations avec le personnel, le marketing, la marchandise, les données et statistiques sur les clients et les employés, et les informations à l'égard desquelles la partie divulgatrice a des obligations contractuelles ou autres obligations de confidentialité; (iii) les inventions, les idées, les méthodes, les découvertes, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les demandes de brevets et autres propriétés intellectuelles confidentielles; et (iv) les analyses, les compilations, les prévisions, les études ou autres documents préparés en relation avec les présentes Modalités.

2.16. « Livrables » signifie tous les livrables devant être fournis par GlobalVision dans le cadre de la prestation de services professionnels, y compris, sans s'y limiter, tous les rapports, documents, analyses, développements personnalisés et autres produits de travail résultant des services professionnels, quelle que soit l'étape d'exécution.

2.17. « Lois applicables » signifie toute loi multinationale, nationale, fédérale, étatique ou locale (y compris la common law), statut, ordonnance, règle, code, règlement, acte, constitution, convention, traité, ordonnance, jugement, décret ou toute autre règle de droit ayant ou visant à avoir compétence dans les circonstances pertinentes, y compris tout organisme ou entité fédéral, étatique, provincial ou municipal qui se rapporte aux présentes Modalités.

2.18. « Matériaux de GlobalVision » signifie l'ensemble des informations, données, documents, matériaux, travaux et autres contenus, dispositifs, méthodes, processus, y compris les descriptions techniques ou fonctionnelles, les exigences, les plans ou les rapports, qui sont fournis, développés ou utilisés par GlobalVision ou tout sous-traitant dans le cadre des services professionnels ou qui comprennent ou se rapportent autrement aux services professionnels. Les Matériaux de GlobalVision n'incluent pas la Documentation et les Livrables.

2.19. « Modalités » a la signification indiquée à la section 1.1.

2.20. « Partie » (et le terme « Parties ») a la signification indiquée à la section 1.1.

2.21. « Partie divulgatrice » signifie la partie qui divulgue des informations confidentielles à la partie réceptrice.

2.22. « Partie réceptrice » signifie la partie qui reçoit des informations confidentielles de la part de la partie divulgatrice.

2.23. « Point de livraison » signifie l'adresse indiquée sur le Bon de commande applicable.

2.24. « Représentants » signifie les administrateurs, dirigeants et employés respectifs d'une Partie et/ou de ses Filiales.

2.25. « Services professionnels » signifie tous les services professionnels fournis par GlobalVision ou tout sous- traitant conformément aux présentes Modalités, tels que l'installation, la formation, la configuration, la validation, la certification, le conseil et le développement de logiciels personnalisés, et incluent tous les Livrables associés. Les services professionnels peuvent être exécutés par GlobalVision ou tout sous-traitant sur site ou à distance.

2.26. « Sous-traitant » a le sens défini à la section 4.2.

2.27. « Taxes » signifie l’ensemble des impôts, cotisations, tarifs, droits, taux, redevances, impositions, prélèvements et charges similaires de quelque nature que ce soit, légalement imposés, prélevés, évalués ou perçus par toute autorité fiscale.

2.28. « Tiers » désigne toute personne autre que le Client, GlobalVision, leurs Filiales et/ou leurs Représentants.

3. MATÉRIEL

3.1. Livraison. Sauf accord écrit contraire des Parties, GlobalVision livrera le matériel au Point de Livraison. Le matériel est réputé livré à la date à laquelle il est reçu par le Client ou ses Filiales au Point de Livraison.

3.2. Défaut de livraison. Si, pour une raison quelconque, le Client n'accepte pas la livraison du matériel au Point de livraison, ou si GlobalVision n'est pas en mesure de livrer le matériel au Point de livraison parce que le Client n'a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations appropriés: (i) le risque de perte du matériel sera transféré au Client; (ii) le matériel sera réputé avoir été livré; et (iii) GlobalVision, à sa discrétion, pourra garder le matériel jusqu'à ce que le Client le récupère, auquel cas le Client sera responsable de tous les coûts et dépenses connexes (y compris, sans s'y limiter, l’entreposage et l'assurance).

3.3. Expédition. Sauf accord écrit contraire entre les Parties:

Toutes les expéditions seront effectuées au point de livraison en utilisant les méthodes standard d'emballage et d'expédition de GlobalVision.

3.4. Titre de propriété et risque de perte. Le titre de propriété et le risque de perte du matériel seront transférés de GlobalVision au Client lors de la livraison du matériel au Point de livraison conformément aux présentes Modalités.

3.5. Installation. Le Client sera seul responsable de l'installation du matériel sauf s'il entre en relation contractuelle avec GlobalVision pour la fourniture de Services Professionnels.

3.6. Garantie du matériel. Tout produit matériel acheté auprès de GlobalVision peut être soumis à une garantie limitée du matériel d'un (1) an (« Garantie du matériel »). En outre, le client peut avoir la possibilité d'acheter une garantie étendue du matériel pour ledit matériel. Les modalités de la garantie limitée du matériel et de la garantie étendue du matériel offertes par GlobalVision, telles que modifiées de temps à autre, peuvent être consultées à l'adresse suivante: https://globalvision.co/fr/hardware-warranty/.

4. SERVICES PROFESSIONNELS

4.1. Services professionnels. GlobalVision fournira les services professionnels décrits dans le bon de commande applicable. Les parties peuvent négocier et exécuter des déclarations de travail (chacun, une « Déclaration de travail »), qui préciseront davantage la portée des travaux et les conditions spécifiques de ces services professionnels. Chaque Déclaration de travail sera considérée comme faisant partie des présentes Modalités. Nonobstant ce qui précède, les Parties exécuteront une Déclaration de travail pour tous service de développement de logiciel personnalisé demandé par le Client conformément aux présentes Modalités.

4.2. Sous-traitants. GlobalVision peut, de temps à autre, à sa discrétion, engager des tiers pour exécuter les services professionnels ou une partie de ceux-ci (chacun, un « sous-traitant »). GlobalVision peut divulguer les informations nécessaires à l'exécution des services professionnels à un tel sous-traitant. GlobalVision peut sous-traiter les Services Professionnels ou toute partie de ceux-ci sous réserve des exigences suivantes: (i) GlobalVision reste obligé en vertu des présentes Modalités pour l'exécution de tous les Services Professionnels, y compris toute partie sous-traitée de ceux-ci, et pour les actes et omissions de tous les Sous-traitants; (ii) GlobalVision sera seul responsable de tous les frais, coûts et autres dépenses liés à l’exécution du Sous-traitant en relation avec les présentes Modalités; et (iii) GlobalVision reconnaît et accepte que le Client n'a aucune obligation en vertu des présentes Modalités envers tout Sous-traitant et qu'aucun Sous-traitant n'a de droits ou de recours contre le Client.

4.3. Obligations du client. Le client doit (i) coopérer avec GlobalVision et/ou ses sous-traitants pour toutes les questions relatives aux services professionnels et fournir l'accès aux locaux du client et à d'autres installations qui peuvent raisonnablement être demandés par GlobalVision et/ou ses sous-traitants, aux fins de l'exécution des Services professionnels; (ii) répondre rapidement à toute demande de GlobalVision et/ou de ses sous-traitants de fournir des instructions, des informations, des approbations, des autorisations ou des décisions qui sont raisonnablement nécessaires pour que GlobalVision et/ou ses sous-traitants puissent exécuter les services professionnels conformément aux présentes Modalités; et (iii) fournir les documents ou les informations du client que GlobalVision et/ou ses sous-traitants peuvent raisonnablement demander pour exécuter les services professionnels en temps opportun et s'assurer que ces documents ou informations du client sont complets et exacts à tous égards importants.

4.4. Annulation de visites. Si le client annule une visite de services professionnels pré-approuvée, le client devra payer tous les frais d'annulation de voyage encourus par GlobalVision à la suite de cette annulation, tels que les frais d'annulation facturés par la compagnie aérienne et/ou l'hôtel respectifs. GlobalVision déploiera des efforts commercialement raisonnables pour atténuer les coûts dès l'avis d'annulation du Client.

4.5. Annulation des sessions à distance. Les sessions à distance pour les Services Professionnels ne peuvent être annulées par le Client que plus de deux (2) jours ouvrables avant la date de ladite session. Si le client ne respecte pas le délai d'annulation susmentionné, GlobalVision aura le droit de facturer au client les frais de services professionnels pour la session annulée et le client devra planifier une nouvelle session avec GlobalVision. GlobalVision ne donne aucune garantie quant à ses disponibilités pour la planification de cette nouvelle session.

4.6. Temps et matériaux. À l’issue des services professionnels définis dans le bon de commande applicable et dans toute déclaration de travail (le cas échéant), toutes les demandes supplémentaires faites par le client concernant les services professionnels exécutés en vertu de ce bon de commande et de la déclaration de travail seront facturées sur la base du temps et du matériel, au tarif de 250 dollars américains par heure. Les Frais de Services Professionnels susmentionnés seront facturés au cas par cas.

4.7. Heures Ouvrables. Sauf convention écrite contraire entre les parties, tous les services professionnels seront exécutés du lundi au vendredi, entre 9 h 00 et 17 h 00 HNE, sauf les jours fériés observés au Québec, Canada.

5. FRAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Frais de services professionnels. Pour tous les services professionnels achetés en vertu des présentes Modalités, lesdits frais ne sont pas remboursables (sauf disposition contraire des présentes) et seront facturés conformément aux présentes Modalités et au bon de commande applicable.

5.2. Frais du matériel. Pour tout matériel acheté en vertu des présentes Modalités, les Frais dudit matériel ne sont pas remboursables (sauf disposition contraire des présentes) et seront facturés conformément aux présentes Modalités et au Bon de commande applicable.

5.3. Frais de garantie du matériel. Pour toute garantie étendue du matériel achetée en vertu des présentes Modalités, les Frais de garantie du matériel ne sont pas remboursables (sauf disposition contraire des présentes) et seront facturés conformément aux présentes Modalités et au Bon de commande applicable.

5.4. Autres dépenses. Le Client remboursera à GlobalVision les dépenses suivantes:

5.5. Délai de paiement. Le client s'engage à payer tous les montants non contestés dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture de GlobalVision, sauf décision contraire écrite des parties. Les paiements peuvent être effectués en dollars américains ou en euros, comme indiqué dans le bon de commande applicable. Le client peut payer tous les frais applicables par: (i) carte de crédit (sous réserve de frais administratifs de quatre pour cent (4 %)); (ii) chèque; ou (iii) ACH/virement bancaire.

5.6. Paiement en retard. Si le client ne parvient pas à effectuer un paiement incontesté à l'échéance, en plus de tous les autres recours dont peut disposer GlobalVision, GlobalVision peut: (a) facturer des intérêts sur tous les montants en souffrance à un taux de deux pour cent (2 %) par mois; ou (b) suspendre la livraison de tout matériel ou l'exécution de tout Service Professionnel.

5.7. Factures contestées. Si le Client estime que GlobalVision a facturé le Client de manière incorrecte, le Client doit en informer GlobalVision (par écrit) au plus tard trente (30) jours après réception de la facture de GlobalVision, faute de quoi le montant facturé sera réputé correct par les Parties. La partie de la facture non contestée sera payée par le client comme indiqué dans la présente section. Tous les montants non contestés seront payables par le client dans son intégralité, et le client ne peut pas compenser, récupérer, demander reconventionnellement, déduire, débiter ou retenir ces montants pour quelque raison que ce soit (autre que toute déduction ou retenue d'impôt pouvant être requise par les lois applicables).

5.8. Impôts. Tous les frais payables par le client sont exclusifs de toutes taxes et évaluations similaires. Le client est responsable de toutes les taxes imposées sur les montants payables par le client, autres que les taxes imposées sur la propriété, le revenu ou la masse salariale de GlobalVision. Dans le cas où le pays dans lequel le client est situé impose des retenues à la source, le client sera responsable de fournir à GlobalVision tout permis de paiement direct ou certificat d'exonération fiscale valide avant l'exécution du bon de commande applicable et de toute déclaration de travail (le cas échéant). Si GlobalVision est tenu de payer des Taxes pour quelque raison que ce soit à la place du Client, le Client remboursera rapidement ces montants à GlobalVision sur préavis et indemnisera GlobalVision de toutes les Taxes et les frais connexes payés ou payables par GlobalVision.

5.9. Modifications des prix. Dans le cas où GlobalVision apporterait des modifications au prix du matériel et/ou des services professionnels, ces changements seront appliqués à tout achat dudit matériel et/ou desdits services professionnels après la modification du prix.

6. DONNÉES DU CLIENTS

6.1. Le client reconnaît et accepte que GlobalVision puisse collecter, traiter et utiliser les données du client dans le cadre de l'exécution des services. À tout moment, les données du client seront collectées, traitées et utilisées conformément à la politique de gestion des renseignements et des données personnels de GlobalVision, telle que modifiée de temps à autre, qui peut être consultée à l'adresse suivante: https://globalvision.co/fr/privacy-policy/.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Documentation et matéraux de GlobalVision. GlobalVision est et restera le propriétaire unique et exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs à la documentation et aux matériaux de GlobalVision, y compris, sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont incorporés.

7.2. Livrables. GlobalVision conservera tous les droits, titres et intérêts sur tous les Livrables et sur toute autre propriété intellectuelle créée, développée ou conçue à la suite de tout Service Professionnel exécuté en vertu des présentes Modalités. GlobalVision accorde au Client une licence mondiale, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et limitée pour utiliser, distribuer et afficher les Livrables.

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1. Engagement. Les Parties conviennent que les présentes Modalités, le contenu de toutes discussions, rapports, documents, ou toute autre information échangée dans le cadre de leur relation sont considérés comme des Informations Confidentielles. Chaque partie s'engage à protéger la confidentialité des informations confidentielles de la même manière qu'elle protège la confidentialité de ses propres informations exclusives et confidentielles de même nature, mais en aucun cas l'une ou l'autre des parties n'exercera moins que le soin raisonnable dans la protection de ces informations confidentielles.

8.2. Protection des informations confidentielles. La Partie réceptrice s'engage à:

8.3. Exclusions. Les informations confidentielles n'incluent pas les informations dont la partie réceptrice peut démontrer par des documents écrits ou autres: (a) étaient légitimement connues de la partie réceptrice sans restriction d'utilisation ou de divulgation avant que la partie divulgatrice ne partage ces informations dans le cadre des présentes Modalités; (b) sont ou deviennent généralement connues du public autrement que par le non-respect des présentes Modalités par la Partie réceptrice ou l'un de ses Représentants et/ou Filiales; (c) ont été ou sont reçues par la Partie réceptrice sur une base non confidentielle d'un Tiers qui, à la connaissance de la Partie réceptrice, n'était ou n'est pas, au moment de cette réception, soumis à une obligation de confidentialité; ou (d) ont été ou sont développées indépendamment par la partie réceptrice sans référence ou utilisation de toute information confidentielle de la partie divulgatrice.

8.4. Reproduction. Les informations confidentielles ne doivent pas être reproduites sous quelque forme que ce soit sans le consentement écrit de la partie divulgatrice, sauf si cela est nécessaire pour atteindre l’objectif des présentes Modalités. Toute reproduction de toute Information confidentielle restera la propriété de la Partie divulgatrice.

8.5. Divulgation exigée en vertu de la loi. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, si la Partie réceptrice ou l'un de ses Représentants et/ou Filiales est contraint par les Lois applicables de divulguer des Informations confidentielles, alors, dans la mesure permise par les Lois applicables, la Partie réceptrice devra: (a) rapidement, et avant une telle divulgation, informer par écrit la Partie divulgatrice de cette exigence afin que la Partie divulgatrice puisse demander une injonction, une ordonnance de protection ou un autre recours ou renoncer à ses droits; et (b) fournir une assistance raisonnable à la partie divulgatrice, aux seuls frais de cette dernière, pour s'opposer à une telle divulgation ou demander une injonction, une ordonnance de protection ou toute autre limitations de la divulgation. Si la partie réceptrice reste tenue par les lois applicables de divulguer des informations confidentielles, la partie réceptrice ne divulguera que la partie des informations confidentielles qu’elle est légalement tenue de divulguer et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour obtenir l’assurance du tribunal compétent ou toute autre autorité compétente que ces informations confidentielles bénéficieront d'un traitement confidentiel.

8.6. Survie. Les obligations prévues par la présente section survivront pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de divulgation des informations confidentielles. Nonobstant ce qui précède, les obligations de la partie réceptrice en vertu de la présente section en ce qui concerne toute information confidentielle qui constitue un secret commercial en vertu des lois applicables se poursuivront jusqu'à ce que, le cas échéant, ces informations confidentielles cesseront de bénéficier de la protection du secret commercial en vertu de ces lois applicables autrement que par suite d'un acte ou d'une omission de la Partie réceptrice ou de l'un de ses Représentants et/ou Filiales.

8.7. Retour ou destruction des données. Une Partie devra, à la demande écrite de l'autre Partie: (i) retourner toutes les données et informations confidentielles de l'autre partie à cette dernière, ou (ii) détruire irrémédiablement ces données et informations confidentielles de l'autre partie et fournir à cette dernière un certificat attestant cette destruction. Dans le cas où une Partie a physiquement ou logiquement conservé ou traité les données et/ou Informations confidentielles de l'autre Partie avec ses propres informations ou celles d'un Tiers, de telle sorte que les données et/ou Informations confidentielles de l'autre Partie ne peuvent raisonnablement être séparées pour être retournées ou détruites, ces données et/ou informations confidentielles mélangées seront protégées en vertu des présentes Modalités jusqu'à ce qu'elles soient détruites dans le cours normal des affaires.

9. GARANTIES ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. Déclarations et garanties mutuelles. Chaque partie déclare, garantit et s'engage envers l'autre partie à se conformer à toutes les lois applicables.

9.2. Garanties de GlobalVision. GlobalVision garantit au Client que:

9.3. EXCLUSION DE GARANTIES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS, ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, GLOBALVISION ET SES FOURNISSEURS RESPECTIFS EXCLUENT PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS RELATIVES AU MATÉRIEL ET AUX SERVICES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION (I) DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PERFORMANCE, DE CONVENANCE, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE NON-INTERFÉRENCE, D'EXACTITUDE DU CONTENU INFORMATIONNEL ET LES GARANTIES QUI PEUVENT DÉCOULER DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DES PERFORMANCES, DE L'USAGE OU DES PRATIQUES COMMERCIALES; (II) CONCERNANT LES RÉSULTATS À OBTENIR DU PRODUIT; OU (III) QUE LE FONCTIONNEMENT DE TOUT PRODUIT SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR. DANS LA MESURE OÙ UNE GARANTIE IMPLICITE NE PEUT ÊTRE EXCLUSE, CETTE GARANTIE EST LIMITÉE DANS LE TEMPS À UNE PÉRIODE D'UN (1) AN. CETTE CLAUSE D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ ET LES EXCLUSIONS S'APPLIQUENT MÊME SI LES GARANTIES EXPRESSES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS N’ATTEIGNENT PAS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1. EXCLUSION DES DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DES PRÉSENTES MODALITÉS, GLOBALVISION OU L'UN DE SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU TOUT TIERS POUR QUELQUE MONTANT QUE CE SOIT, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, Y COMPRIS LA VIOLATION DE CONTRAT, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CES DOMMAGES AURAIENT PU OU NON ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUS OU QUE GLOBALVISION OU L'UN DE SES FOURNISSEURS AIT OU NON ÉTÉ AVISÉ OU AIT EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES À L'AVANCE, POUR TOUT: (I) PERTE, DOMMAGE OU CORRUPTION DE DONNÉES; (II) INTERRUPTION OU PERTE D'AFFAIRES; (III) PERTE DE RÉPUTATION OU DE CLIENTÈLE; (IV) ERREUR, DÉFAUT, RETARD OU INCAPACITÉ À UTILISER LE MATÉRIEL; (V) INCAPACITÉ ÈÀ ATTEINDRE TOUT RESULTAT ESCOMPTÉ; (VI) L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE MATÉRIEL OU LES DOMMAGES MATÉRIELS RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBLITÉ D’UTILISER LE MATÉRIEL; OU (VII) LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, LA PERTE D'AFFAIRES, LA PERTE DE DONNÉES OU L’IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER LES ÉCONOMIES ATTENDUES).

10.2. LIMITE DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET MAXIMALE DE GLOBALVISION ET DE SES FOURNISSEURS RESPECTIFS, EN VERTU OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS, QU'ELLE SOIT DIRECTE OU INDIRECTE, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LA GARANTIE, LE DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, NE DÉPASSERA LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LE CLIENT POUR LE MATÉRIEL SPÉCIFIQUE OU L'UN DE SES COMPOSANTS OU LES SERVICES PROFESSIONNELS QUI FONT L'OBJET DE LA RÉCLAMATION DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT À L'ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ.

10.3. LES LIMITATIONS ÉNONCÉES DANS CETTE SECTION S'APPLIQUERONT MÊME SI LES RECOURS DU CLIENT EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS N’ATTEIGNENT PAS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1. Contrôle des exportations. Les Parties acceptent de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation afin de s’assurer que le matériel, la Documentation, les Matériaux de GlobalVision et les Livrables ne sont pas exportés directement ou indirectement en violation de ces lois. Les Parties ne doivent pas exporter le matériel, la Documentation, les Matériaux de GlobalVision et les Livrables à tout individu, entité ou un pays interdit par de telles lois.

11.2. Force Majeure. Aucune des parties ne sera responsable envers l'autre partie, ou ne sera réputée avoir enfreint les présentes Modalités, pour tout manquement ou retard dans l’accomplissement ou l'exécution de toute disposition des présentes Modalités (à l'exception des obligations de paiement), lorsque et dans la mesure où un tel manquement ou retard d'exécution est causé par ou résulte de circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, sans s'y limiter: les actes de Dieu; les pandémies; les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les tsunamis ou les explosions; les pannes d'électricité, d'Internet ou de télécommunications qui ne sont pas causées par la partie obligée; les actes de guerre, le terrorisme, l’hostilité, le sabotage, l’invasion, les émeutes ou autres troubles civils; les restrictions gouvernementales (y compris l'annulation des licences d'exportation), les actions, les embargos ou les blocus en vigueur; ou les urgences nationales ou régionales (chacun des éléments ci-dessus, un « événement de force majeure »). En cas d’un manquement ou d’un retard causé par un événement de force majeure, la partie obligée doit, dans les meilleurs délais, donner un avis écrit à l'autre partie indiquant la période pendant laquelle l'événement devrait se poursuivre et déployer des efforts commercialement raisonnables pour mettre fin au manquement ou au retard et minimiser les effets d'un tel événement de force majeure.

11.3. Empêchement ou retard. Si l'exécution par GlobalVision de ses obligations en vertu des présentes Modalités est empêchée ou retardée par les actes ou les omissions du Client et/ou de ses Filiales et/ou de leurs Représentants respectifs, GlobalVision ne sera pas en violation de ses obligations en vertu des présentes Modalités ou ne sera pas autrement responsable des coûts, des charges ou des pertes subis ou encourus par le Client et/ou par ses Filiales et/ou leurs Représentants respectifs, dans chaque cas, dans la mesure où ils découlent directement ou indirectement d'un tel empêchement ou retard.

11.4. Relation des Parties. La relation entre les Parties est celle d'entrepreneurs indépendants. Les présentes Modalités ne doivent d’aucune manière être interprétées comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d'entreprise commune, d'emploi ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n'a le pouvoir d’engager ou de lier l'autre Partie de quelque manière que ce soit.

11.5. Droit applicable. Les présentes Modalités et toute réclamation découlant des présentes Modalités ou s’y rapportant seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans référence à ses principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue des présentes Modalités et ne s'appliquera pas à ces dernières. CHAQUE PARTIE RENONCE PAR LES PRÉSENTES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS TOUTE JURIDICTION DANS LE CADRE D’UNE ACTION, D’UNE POURSUITE OU D’UNE PROCÉDURE INTRODUITE POUR RÉSOUDRE TOUT DIFFÉREND ENTRE LES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS, QU'IL SOIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE.

11.6. Règlement des différends. Tous les différends découlant des présentes Modalités et de toutes les transactions entre les Parties qui ne peuvent être résolus à l'amiable seront soumis à un arbitrage final et sans appel devant un seul arbitre désigné d'un commun accord par les Parties. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans les trente (30) jours suivant l'initiation d'un différend par l'une d'elles, la procédure d'arbitrage sera régie par les règles du Centre canadien d'arbitrage commercial. Les Parties mèneront la procédure d'arbitrage en anglais. La procédure d'arbitrage aura lieu à Montréal, Québec, Canada. La sentence rendue par décision par l’arbitre peut être homologuée par tout tribunal compétent.

11.7. Recours équitables. Chaque partie reconnaît et accepte qu'une violation ou une menace de violation par une partie de l'une de ses obligations en vertu des présentes Modalités peut causer à l'autre partie un préjudice irréparable pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires ne constitueront pas un recours adéquat et accepte que, dans le cas d'une telle violation ou menace de violation, l'autre partie peut avoir droit à un recours équitable, y compris une ordonnance d'interdiction, une injonction, une demande en exécution et tout autre recours qui peut être disponible auprès de tout tribunal, sans aucune obligation de déposer un cautionnement ou une autre garantie ou de prouver les dommages réels ou que les dommages-intérêts pécuniaires ne constituent pas un recours adéquat. Ces recours ne sont pas exclusifs et s'ajoutent à tous les autres recours qui peuvent être disponibles en droit, en équité ou autrement.

11.8. Obligations de notification. Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications doivent être faits par écrit et sont réputés avoir été donnés: (i) lorsqu'ils sont remis en main propre, envoyés par courrier ou envoyés par courrier recommandé aux bureaux respectifs de GlobalVision et du Client aux adresses indiquées ci-dessous (ou à toute autre adresse que les Parties peuvent de temps à autre désigner par écrit), avec accusé de réception écrit; ou (ii) à la date d'envoi par télécopie ou par courrier électronique, avec confirmation de transmission, s'ils sont envoyés pendant les heures ouvrables du destinataire, et le jour ouvrable suivant s'ils sont envoyés après les heures ouvrables du destinataire.

11.9. Cession. Aucune des parties ne peut céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits, ni déléguer ou transférer de quelque manière que ce soit l'une de ses obligations ou son exécution en vertu des présentes Modalités, dans chaque cas, que ce soit volontairement, involontairement, de plein droit ou autrement, sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, lequel consentement ne pourra pas être refusé de manière déraisonnable. Toute prétendue cession, délégation ou transfert en violation des présentes Modalités est nulle. Les présentes Modalités sont au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés et aucune disposition des présentes Modalités, qu’elle soit expresse ou implicite, n'est destinée à ou ne conférera à toute autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit.

11.10. Renonciation. Aucune renonciation par l’une des Parties à l'une des dispositions des présentes ne sera valable à moins qu'elle ne soit expressément stipulée par écrit et signée par la Partie qui y renonce. Sauf disposition contraire des présentes Modalités, aucun défaut d'exercice ou retard dans l'exercice d'un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant des présentes Modalités ne saurait être interprété comme une renonciation à ceux-ci. Si l'une ou l'autre des parties renonce à toute violation de l'une des dispositions des présentes Modalités, elle ne sera pas réputée avoir renoncé à toute violation précédente ou ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition des présentes.

11.11. Divisibilité. Si une disposition des présentes Modalités est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité compétente dans toute juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucune autre disposition des présentes Modalités ni n'invalidera ou ne rendra inapplicable cette disposition dans toute autre juridiction et ladite disposition sera limitée si possible et ne sera supprimée que dans la mesure nécessaire pour rendre les présentes Modalités valides et applicables.

11.12. Interprétation. Les titres de section et les références aux sections d’autres documents contenus aux présentes Modalités sont fournis à des fins de convenance uniquement et ne doivent pas être utilisés pour interpréter les présentes Modalités. Le terme "y compris" tel qu'utilisé dans les présentes Modalités signifie "y compris, mais sans s'y limiter". Les références aux mots ou aux termes définis au singulier incluent le pluriel, et vice versa.

Pour accéder aux Modalités générales en vigueur avant le 12 octobre 2023, veuillez consulter: https://globalvision.co/fr/terms-and-conditions-archive/.